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Arrêté fédéral Projet relatif au renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 28, al. 1^bis, let. c, et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête :

Art. 1

L’espace aérien de la Suisse est protégé par des avions de combat et des moyens de défense sol-air.

Art. 2

Le Conseil fédéral est chargé de planifier le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat et moyens de défense sol-air de longue portée de manière à ce que le renouvellement soit achevé d’ici à fin 2030.

Art. 3

Les paramètres suivants doivent être respectés :

a. un volume maximal de financement de huit milliards de francs est prévu (selon l’indice national des prix à la consommation du mois de janvier 2018) ;

b. les entreprises étrangères qui se voient confier des mandats pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent compenser intégralement la valeur contractuelle par l’octroi de mandats en Suisse (affaires compensatoires) ;

c. les acquisitions pour le renouvellement des moyens de protection de l’espace aérien doivent faire l’objet d’une demande adressée aux Chambres fédérales dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes d’armement.

1 RS 171.10