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Code pénal suisse Avant-projet (Responsabilité en cas d'allègement dans l'exécution des peines et des mesures)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …..¹ vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

Le code pénal³ est modifié comme suit:

Titre précédant l’art. 380a

Titre 7a : Responsabilité en cas d'allègement dans l'exécution des peines et des mesures et de levée de l'internement à vie

Art. 380a, al. 1

¹La collectivité publique compétente répond du dommage résultant si :

a. une personne ayant commis l’une des infractions visées à l’art. 64, al. 1, bénéficie d’un allégement dans l’exécution d’une peine ou d’une mesure et que cette personne commet à nouveau l’une de ces infractions durant l’allègement de l’exécution, ou si

b. une personne internée à vie est mise en liberté conditionnelle ou bénéficie d’une levée de l’internement et que cette personne commet à nouveau l'un des crimes visés à l'art. 64, al. 1^bis.

SR ...

¹FF 2016 ….

²FF 2016 ...

3 RS 311.0