Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Berne, le 7 décembre 2018

13.430

Initiative parlementaire

Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d’allégement de l’exécution d’une peine

Synthèse des résultats de la procédure de consultation