Projet

[QR Code]

[Signature]

Arrêté fédéral Avant-projet sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

La Constitution fédérale² est modifiée comme suit :

Art. 130, al. 3^teret 3^quater

^3terPour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 1,5 point de pourcentage.

^3quaterLe produit du relèvement visé à l’al. 3^terest attribué intégralement au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.