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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants² est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Dans les dispositions finales de la modification du 17 décembre 2004, al. 1, les dispositions finales de la modification du 13 juin 2008, al. 1, et les dispositions finales de la modification du 17 juin 2016, al. 1, «âge légal de la retraite» est remplacé par «âge de référence».

Art. 3, al. 1 et 1^bis

¹Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.

^1bisLes personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1^erjanvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1.

¹FF

2 RS 831.10