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Consultation 2018/50: Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020 · 2 pages
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Loi fédérale sur la protection de l’environnement Avant-projet (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du …1,
vu l’avis du Conseil fédéral du…2,
arrête:
I
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme suit:
Minorité (Semadeni, Genecand, Girod, Jans, Nordmann, Nussbaumer, Thorens-Goumaz)
Ne pas entrer en matière
Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2 et let. cbis
3La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes:
c. l’investigation, la surveillance et l’assainissement de sites pollués aux abords de stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement commercial, si:
2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou seulement les déchets d’une manifestation de tir historique ou de tir en campagne se déroulant au plus une fois par an et qui a eu lieu régulièrement au même endroit avant le 31 décembre 2020;
1FF 20.. ...
2FF 20.. ...