Projet

c^bis. les mesures de protection adéquates telles des installations pare-balles lors des tirs historiques;

Minorité 1 (Semadeni, Bäumle, Badran, Genecand, Jans, Marchand-Balet, Nordmann, Nussbaumer, Thorens-Goumaz, Vogler)

Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 1^bis

1^bis. aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2028 dans le cas des sites sur lesquels une seule manifestation de tir a lieu par année;

Minorité 2 (Bäumle, Badran, Marchand-Balet, Nordmann, Nussbaumer, Semadeni, Vogler)

Art. 32e, al. 3, let. c, ch. 2

2. dans le cas des autres sites, aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 ou seulement les déchets d’une manifestation de tir historique se déroulant au plus une fois par an; les tirs historiques sont définis dans l’ordonnance;

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.