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Consultation 2018/51: Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis) · 3 pages
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Loi sur les stupéfiants RO ...
2Sa durée de validité est de dix ans.
3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, ... Conseil des États, ...
Le président: ... Le président: ...
Le secrétaire: ... La secrétaire: ...
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