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Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 118 et 123 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral ...²,

arrête:

I

La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants³ (LStup) est modifiée comme suit:

Art. 8a Essais pilotes

¹L’Office fédéral de la santé publique peut, après audition des cantons et des communes concernés ainsi que de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions, autoriser des essais pilotes impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique et qui:

a. sont limités aux niveaux de l’espace, du temps et du contenu;

b. permettent d’acquérir des connaissances concernant l’effet de nouvelles réglementations sur l’utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales;

c. sont menés de manière à garantir la protection de la santé, de la jeunesse ainsi que de la sécurité et de l’ordre publics.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes. Pour ce faire, il peut déroger aux dispositions des art. 8, al. 1, let. d, et 5, art. 11, 13, 19, al. 1, let. f et 20, al. 1, let. d et e.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.