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Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup)

du ...

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 8a de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)¹,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les conditions de réalisation d’essais pilotes impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique au sens de l’art. 8a LStup (essais pilotes).

Art. 2 Objectif des essais pilotes

¹Seuls les essais pilotes servant à acquérir des connaissances scientifiques sur les effets de mesures, d’instruments ou de procédures concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont autorisés.

²Ils doivent notamment fournir des renseignements concernant les effets sur:

a. la santé des consommateurs,

b. le comportement lié à la consommation,

c. les aspects socio-économiques,

d. le marché de la drogue sur un territoire spécifique,

e. la protection de la jeunesse, ou

f. la sécurité et l’ordre publics.

Art. 3 Application de la loi sur les stupéfiants

¹Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux essais pilotes: