Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 10 juillet 2018 · Délai 31 octobre 2018 · Office fédéral des transports (DETEC)
Fedlex · Consultation 2018/54
Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.