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Consultation 2018/54: Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires · 4 pages
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Ordonnance sur l’exécution de transports prioritaires dans des situations exceptionnelles
(OTPE)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1,
l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises
(LTM)2,
l’art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)3,
l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)5,
et les art. 27 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)4
arrête:
Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit la commande, la préparation et l’exécution de transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.
Art. 2 Situations exceptionnelles
On entend par situation exceptionnelle:
a. une situation dans laquelle certaines tâches de l’État ne peuvent être exécutées avec les procédures administratives normales (situation particulière);
b. une situation dans laquelle, dans de nombreux domaines et secteurs, les procédures administratives normales ne suffisent pas à faire face aux problèmes et défis de la gouvernance (situation extraordinaire);
1 RS 742.101
2 RS 742.41
3 RS 745.1
4 RS 510.10
5 RS 531 2017–......