Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Juillet 2018

Révision totale de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires1

Commentaires des dispositions

Référence du dossier : BAV-042.500-00007/00024/00004/00004/00001

Titre

La future ordonnance contient des dispositions relatives à la commande et à l’exécution de transports prioritaires dans des situations spéciales ainsi qu’aux préparatifs ad hoc.

C’est pourquoi le nouveau titre de l’ordonnance est désormais : «ordonnance sur l’exécution

de transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE)».

Préambule

L’ordonnance est basée sur

a. l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)²

«Le Conseil fédéral (…) arrête les prescriptions d’exécution.»;

b. l’art. 6, al. 2, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM)³

«² Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut prévoir d’exempter provisoirement une entreprise de l’obligation de transporter si elle fait face à des difficultés d’exploitation particulières.»;

c. l’art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)⁴

«Les entreprises sont tenues, dans des situations particulières ou extraordinaires, d’effectuer les transports pour la Confédération et les cantons en priorité. A cet effet, le Conseil fédéral peut lever l’obligation d’exploiter, de transporter et d’établir des tarifs et des horaires.»;

d. l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée, (LAAM)⁵ «Le Conseil fédéral édicte les

ordonnances d’exécution nécessaires.»;

e. l’art. 27 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)⁶

«Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de communication, maintenir