Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 septembre 2018 · Délai 4 janvier 2019 · Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (DEFR)
Fedlex · Consultation 2018/65
De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.