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Ordonnance Avant-projet sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (Ordonnance sur le stockage d’huiles minérales)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L'ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides¹ est modifiée comme suit:

Art. 4a Obligation de stocker pour le premier à mettre sur le marché

¹Est astreinte au stockage toute personne qui met pour la première fois sur le marché suisse, en libre pratique douanière, des marchandises listées à l'annexe et traitées en Suisse, selon l'art. 4, al. 1 de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales².

²Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.

Art. 5 Libération de l’obligation de contracter

Est libérée de l’obligation de conclure un contrat de stockage toute personne qui:

a. par année civile, importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités inférieures au seuil mentionné en annexe;

b. importe ou met pour la première fois sur le marché suisse des produits mentionnés dans l'annexe, mais non destinés à servir de carburant ou de combustible.

1 RS 531.215.41

2 RS 641.61