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Loi fédérale Avant-projet sur l'utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 9 octobre 2018¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 58a

Chapitre III: Des concessions de droits d'eau

Art. 58a. Renouvellement de la concession

⁵L’état initial à prendre en considération au sens de l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement pour définir des mesures en faveur de l’environnement et du paysage est l’état existant au moment du dépôt de la demande.

Minorité (Semadeni, Badran, Bäumle, Girod, Jans, Nordmann, Nussbaumer, Thorens Goumaz)

⁶Lors de chaque renouvellement de concession, l’autorité concédante examine la possibilité de mesures proportionnées en faveur de la nature et du paysage. Ces mesures se fondent sur le potentiel de revalorisation de la région dans laquelle se trouve l'installation et sont définies d’un commun accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité concédante ordonne de telles mesures.