Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mars 2019 · Délai 28 juin 2019 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2019/15
La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.