Rapport sur les résultats
Consultation 2019/15: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 20 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, 27 novembre 2019
Consultation relative à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Rapport sur les résultats
20 \ COO.2255.101.2.865837