Projet

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Loi fédérale Avant-projet sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les actes normatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations2

Art. 622, al. 1

¹ Les actions sont nominatives ou au porteur. Elles peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs. Les statuts peuvent prévoir qu’elles sont émises sous forme de droits-valeurs au sens des art. 973c ou 973d ou de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés3.

Art. 973a, titre marginal

G. Dépôt

collectif,

certificat global

et droits-valeurs

sans caractère de

papier-valeur

I. Dépôt collectif

de papiers-

valeurs

¹FF 2019 ...

²RS 220

3 RS 957.1