Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.255225 / 217.1/2018/00001

1 Contexte

Depuis quelques années, en Europe aussi, les minorités sont régulièrement les cibles d'actions violentes ou de préparatifs en vue d'actions de ce type. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) estime que les personnes et organisations juives et musulmanes sont exposées à une menace accrue d'actions terroristes ou liées à l'extrémisme violent en Suisse aussi. Au vu de cette situation, certaines minorités, en particulier les communautés juives, ont demandé aux cantons et à la Confédération de renforcer la protection policière et de participer aux coûts élevés qu'engendrent les mesures de protection d'objets ou de protection de personnes.

Dans ce contexte, des interventions parlementaires invitant le Conseil fédéral à étudier s'il fallait faire davantage d'efforts pour la protection des communautés religieuses et des minorités ont été déposées (motion 16.3945 « Protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste » du député au Conseil des États Jositsch du 5 dé-

cembre 2016 et motion 16.4062 « Violences terroristes et extrémistes. Assurer la sécurité des minorités » de la conseillère nationale Feri du 15 décembre 2016). La motion Jositsch a été adoptée par l'Assemblée fédérale. La motion Feri a été retirée.

Le 13 février 2017, la plateforme politique du Réseau national de sécurité (RNS) a conféré au RNS le mandat d'élaborer un concept pour la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière. Ce concept ne devait pas uniquement s'appliquer aux minorités religieuses, mais viser toutes les minorités nécessitant une protection particulière. Le

7 mai 2018, la plateforme politique du RNS a adopté le « Concept relatif à la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière » du 17 avril 2018¹. En parallèle, la plateforme politique a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de proposer au Conseil fédéral d'élaborer une ordonnance allant dans le sens de ce concept et d'examiner la possibilité de créer une loi fédérale prévoyant le financement par la Confédération de mesures de sécurité.

Le Conseil fédéral a pris acte du concept le 4 juillet 2018. Il a chargé le DFJP d'élaborer un projet d'ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier, qui puisse être mis en consultation d'ici la fin de l'année 2018. En outre, d'ici fin 2020, le DFJP doit, en étroite collaboration avec les cantons, étudier la possibilité d'élaborer une loi qui permette à la Confédération de soutenir les mesures de protection actives et passives déployées pour les institutions et les personnes ayant un besoin de protection particulier.

2 Base légale

L'ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier est fondée sur l'art. 386 du code pénal (CP)². Cette disposition créée une base légale pour que la Confédération puisse soutenir des mesures préventives. Grâce à elle, la Confédération peut œuvrer pour la prévention de la criminalité en prenant ellemême des mesures de sensibilisation et d'éducation ou d'autres mesures visant à éviter les infractions, ainsi qu'en aidant financièrement ou en encourageant des tiers à prendre de telles mesures. Les mesures de formation peuvent aussi être soutenues financièrement sur la base de l'art. 386 CP.

¹www.ejpd.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2018/2018-07-041/konzept-svs-f.pdf

2 RS 311.0