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Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 386, al. 4, du code pénal¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l'octroi par la Confédération d'aides financières à des organisations qui mettent en œuvre des mesures en Suisse en vue de protéger certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrémisme violent.

Art. 2 Bénéficiaires

Les organisations à but non lucratif de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse peuvent bénéficier des aides financières.

Art. 3 Minorités

¹ On entend par minorités au sens de la présente ordonnance les groupes de personnes qui, en Suisse:

a. sont numériquement inférieurs au restant de la population de la Suisse ou d'un canton;

b. se distinguent notamment par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle;

c. entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs, et

d. présentent un besoin de protection particulier.

RS ..........

1 RS 311.0