Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 mai 2019 · Délai 22 août 2019 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2019/29
La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.