Rapport explicatif
Consultation 2019/29: Nouvelle ordonnance d'application de la loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA · 26 pages
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Département fédéral des finances DFF
1er mai 2019
Ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
231.2 \ COO.2255.101.2.795194