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Consultation 2019/54: Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · 2 pages
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Ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur les frais professionnels)
Modification du …
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’ordonnance du 10 février 1993 sur les frais professionnels1 est modifiée comme suit:
Art. 5a Frais de déplacement en cas d’utilisation gratuite d’un véhicule de
fonction à des fins privées
1 S’il utilise gratuitement un véhicule de fonction pour des déplacements entre son lieu de domicile et son lieu de travail et à d’autres fins privées, le contribuable peut procéder à un calcul forfaitaire de ses frais de déplacement au lieu d’établir un décompte des frais effectifs de l’utilisation privée et de faire valoir la déduction des frais de déplacement visée à l’art. 5.
2 Dans ce cas, le revenu du contribuable provenant de ladite utilisation s’élève à 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 20XX.
… Département fédéral des finances:
Ueli Maurer