Rapport explicatif
Consultation 2019/54: Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · 18 pages
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Département fédéral des finances DFF
Procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E)
Rapport explicatif
du 28 juin 2019
2015–......