Rapport sur les résultats
Consultation 2019/54: Modification de l'ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct · 10 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
25 février 2021
Consultation relative à la modification de l'ordonnance du DFF sur les frais professionnels (Mise en œuvre de la motion 17.3631 de la CTT-E)
Rapport sur les résultats de la consultation