Projet
Consultation 2019/72: Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2020 · 4 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
[Signature] [QR Code]
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP)
Modification du … Projet du 15 octobre 2019
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche1 est remplacée par la version ci-jointe.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1ernovembre 2020.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération:
Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr
1 RS 923.01
2019–......