Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 décembre 2019 · Délai 29 mai 2020 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)

Fedlex · Consultation 2019/85

Le taux de conversion minimal doit être abaissé pour garantir la stabilité financière de la prévoyance professionnelle obligatoire. Des mesures compensatoires devront permettre de maintenir le niveau des rentes. La réforme reprend les propositions élaborées par les partenaires sociaux, chargés à leur demande par le Conseil fédéral d'élaborer ensemble des solutions.