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Consultation 2019/85: Message sur la réforme de la prévoyance professionnelle · 7 pages
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Loi fédérale Avant-projet sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête :
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2 est modifiée comme suit :
Art. 8, al. 1 et 2
1 La partie du salaire annuel comprise entre 12 443 et 85 320 francs doit être assurée. Cette partie du salaire est appelée « salaire coordonné ».
2Abrogé
Art. 14, al. 2, 2bis et 3
2 Le taux de conversion minimal s’élève à 6,0 % à l’âge ordinaire de la retraite (art. 13, al. 1).
2bis Le Conseil fédéral fixe les taux de conversion minimaux applicables à la
perception de prestations de vieillesse avant ou après l’âge ordinaire de la retraite.
3 Il soumet tous les cinq ans au moins à l’Assemblée fédérale un rapport en y associant les partenaires sociaux. Celui-ci contient les éléments pertinents pour déterminer le taux de conversion minimal des années suivantes.
1FF