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Loi fédérale Projet sur le matériel de guerre (LFMG)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre² est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 54, al. 1, 107, al. 2, et 123 de la Constitution³,

Art. 22a Critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger

¹ L’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger au sens de l’art. 22 et la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 doit reposer sur les considérations suivantes:

a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale;

b. la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats;

c. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement, en particulier l’éventualité que le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques⁴;

RS..........

¹FF …

2 RS 514.51