Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

21 octobre 2020

Résultats de la procédure de consultation

relative à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) qui tient lieu de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) »