Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (art. 8a)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 mai 2020 · Délai 23 août 2020 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)

Fedlex · Consultation 2020/27

Le présent projet vise à préciser que le consommateur final, le producteur d'électricité ou l'exploitant de stockage doit pouvoir non seulement consulter ses données de mesure, mais aussi les télécharger.