Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) - Financement supplémentaire de l'assurance-chômage
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 2020 · Délai 15 juillet 2020 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2020/38
Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l'horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.