Projet

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité

(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Modification du xx 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …..¹

arrête:

I

La loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982² est modifiée comme suit:

Art. 90a, al. 2 et 3

²En 2020, la Confédération verse une participation extraordinaire au fonds de compensation. La somme totale de la participation extraordinaire est calculée sur la base des dépenses engagées pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, selon les art. 31 ss., pendant les périodes de décompte de l’année 2020.

³S’il est prévisible que la dette du fonds de compensation, à la fin de l’année 2021, dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation et que ce dépassement est lié à l’épidémie de Covid-19, la Confédération peut verser une participation extraordinaire au fonds de compensation.

II

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst).

²La présente loi entre en vigueur le xx 2020 [jour suivant son adoption] et s’applique jusqu’au 31 décembre 2022; après cette date, les modifications qu’elle contient sont caduques.

¹FF

2 RS 837.0