Projet

Arrêté fédéral concernant la protection et le bien-être des animaux (contre-projet direct à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse [initiative sur l’élevage intensif] » du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale¹,

vu l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) », déposée le 17 septembre 2019²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

I

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 1 et 2^bis

¹La Confédération légifère sur la protection et le bien-être des animaux.

^2bisS’agissant des animaux de rente, leur bien-être doit être assuré en particulier par :

a. un hébergement respectueux des animaux ;

b. des sorties régulières ;

c. des conditions d’abattage respectueuses des animaux.

II

Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire du 17 septembre 2019 « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) », si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.