Projet

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) »

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution fédérale¹,

vu l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) », déposée le 17 septembre 2019²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Art. 1

¹L’initiative populaire du 17 septembre 2019 « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

²Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 80a Garde d’animaux à des fins agricoles

¹La Confédération protège la dignité de l’animal dans le domaine de la garde d’animaux à des fins agricoles. La dignité de l’animal comprend le droit de ne pas faire l’objet d’un élevage intensif.

²L’élevage intensif désigne l’élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux.

³La Confédération fixe les critères relatifs notamment à un hébergement et à des soins respectueux des animaux, à l’accès à l’extérieur, à l’abattage et à la taille maximale des groupes par étable.

⁴Elle édicte des dispositions sur l’importation d’animaux et de produits d’origine animale à des fins alimentaires qui tiennent compte du présent article.