Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 octobre 2020 · Délai 22 janvier 2021 · Office fédéral des transports (DETEC)
Fedlex · Consultation 2020/56
Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d'un arrêté fédéral un crédit d'engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.