Projet

Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art.167 de la Constitution¹,

vu l'art. 30a de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête:

Art. 1

Un crédit d'engagement de 4398 millions de francs est alloué pour les années 2022 à 2025 afin d’indemniser les coûts non couverts des prestations de transport régional de voyageurs commandées.

Art. 2

Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement :

2022: +1,0 %;

2023: +1,2 %;

2024: +1,2 %;

2025: +1,2 %.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.