Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 octobre 2020 · Délai 2 février 2021 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2020/59
Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.