Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance Projet sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du … sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF)2

Art. 15a, al. 2

²L’autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes³ soient respectées.

Art. 31, al. 1

¹L’indication des objets de stricte nécessité que l’administration entend laisser au failli est portée à la fin de l’inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l’inventaire.

Art. 34

^k.1 Les revendications de tiers (art. 242 et 242a LP) sont portées à l’inventaire dans un Revendications

au sens des art. chapitre spécial où sont indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans ^{242 et 242aLP} l’inventaire au bien revendiqué et éventuellement les pièces annexes déposées.

Mention sera également faite de la revendication sur l’inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite du bien revendiqué.