Rapport explicatif
Consultation 2020/59: Ordonnance sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués · 34 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 19.10.2020
Ordonnance du Conseil fédéral sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
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