Projet

Annexe (art. 1) Éthanols soumis au stockage obligatoire

Position tarifaire² Désignation de la marchandise

2207.1000 Alcool éthylique non dénaturé, non destiné à être utilisé

comme carburant ou pour la fabrication de carburant 2207.2000 Alcool éthylique dénaturé, non destiné à être utilisé comme

carburant ou pour la fabrication de carburant

²RS 632.10 Annexe