Projet

Art. 4 Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité

des marchandises entreposées

¹Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:

a. les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;

b. le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;

c. les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;

d. l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

²Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

³Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société chargée essentiellement de constituer et de gérer des réserves obligatoires.

Art. 5 Coopération entre autorités

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières met à la disposition de l’OFAE, sous une forme adaptée, les données relatives aux importations des marchandises mentionnées en annexe.

Art. 6 Contrôle

L’OFAE contrôle les réserves obligatoires régulièrement, au moins une fois par an.

Art. 7 Règlement des cas litigieux

Dans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision:

a. l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;

b. le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;

c. la non-obligation de constituer une réserve.

Art. 8 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

¹L’OFAE exécute la présente ordonnance.

²Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….. .