Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

du ….. Projet

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur

l’approvisionnement du pays (LAP)¹,

arrête:

Art. 1 Principe

Pour assurer l’approvisionnement du pays en éthanol, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

Art. 2 Obligation de stocker

¹Est astreint au stockage obligatoire quiconque importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises mentionnées en annexe.

²Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.

³N’est pas astreint au stockage obligatoire quiconque importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse moins de 1000 kg des marchandises mentionnées en annexe par année civile.

⁴L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter de la conclusion d’un contrat les personnes astreintes au stockage qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Art. 3 Obligations d’informer

¹Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des marchandises mentionnées en annexe est tenue d’en informer immédiatement l’OFAE.

²Elle doit déclarer périodiquement à l’OFAE le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.