Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 29 juin 2022 · Délai 20 octobre 2022 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/111
La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.