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Consultation 2021/111: Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi du 12 juin 2009 sur la TVA2 est modifiée comme suit:
Art. 74, al. 2, let. e
2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:
e. à l’information, communiquée à l’Office fédéral de la statistique en vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises3 à l’intention des autorités du registre du commerce, selon laquelle une entreprise individuelle qui n’est pas inscrite au registre du commerce a déclaré un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
RS ..........
1 FF...
2 RS 641.20
3 RS 431.03
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