Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Nicht löschen bitte "1 " !!

Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE) Projet

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises² est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 1, let. n

¹ Les caractères additionnels suivants sont gérés dans le registre IDE:

n. pour les entreprises individuelles qui sont inscrites au registre des assujettis à la TVA mais non au registre du commerce, indication de la déclaration à l’Administration fédérale des contributions d’un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs et date de la dernière mise à jour de cette indication.

Art. 19, al. 1^bis

^1bis Seuls ont le droit de consulter les caractères additionnels visés à l’art. 9, al. 1, let. n :

a. l’Office fédéral du registre du commerce ;

b. les offices cantonaux du registre du commerce, pour les entreprises individuelles ayant leur adresse dans le canton concerné.

RS ..........

2 RS 431.031

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»