Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 juillet 2022 · Délai 25 octobre 2022 · Secrétariat d’État aux questions financières internationales (DFF)
Fedlex · Consultation 2021/117
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.