Projet

Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^erjuin 2012 sur les fonds propres¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

²Les banques et les maisons de titres couvrent les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels avec leurs fonds propres.

Art. 2, al. 1, let. c, et al. 2

¹La présente ordonnance régit:

c. la répartition des risques, notamment les limites maximales applicables aux gros risques, et le traitement des positions internes du groupe;

2 Abrogé

Art. 4, al. 1, let. d^bis, f à h, et 2

1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

d^bis. instrument remplissant un critère de participation: un instrument financier présentant, indépendamment du droit de vote, un lien juridique ou économique direct ou indirect avec la fortune ou les revenus d’une entreprise, y compris les titres de participation;

1 RS 952.03