Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)

La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes.